Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-12, r. 5.01 - Code de déontologie des podiatres

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Le podiatre peut exiger du patient des frais raisonnables n’excédant pas le coût de la reproduction ou de la transcription de ces documents et le coût de la transmission d’une copie de ceux-ci.
Le podiatre qui entend exiger de tels frais doit, avant de procéder à la reproduction, à la transcription ou à la transmission, informer le patient du montant approximatif qu’il sera appelé à débourser.
D. 1162-2015, a. 39.
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